Conditions Générales d'Utilisation de Canon ou Cageot

Préambule
(Conditions Générales d'Utilisation révisées en date du 01/03/2007)

Canon ou Cageot est un Service de publication et de notation de photos, accessible aux Membres de Canon ou Cageot par internet à l'adresse http://www.CanonOuCageot.com. Toutes les fonctionnalités du Service Canon ou Cageot sont accessibles gratuitement par les Membres.

En devenant Membre de Canon ou Cageot, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces Conditions Générales d'Utilisation, vous ne devez pas vous inscrire sur Canon ou Cageot. L'inscription à un ou plusieurs Services ainsi que l'utilisation du présent site supposent l'acceptation pleine et entière des présentes par le Membre. En cochant la case désignant la phrase "Je certifie être majeur(e) et avoir lu et accepté les Conditions Générales d'Utilisation de Canon Ou Cageot" située sur la page de l'inscription pour la valider, le Membre reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Article 1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

"Canon ou Cageot" désigne un ensemble de Services ayant pour objet de favoriser les rencontres virtuelles entre personnes à des fins personnelles, de loisirs et non commerciales. Canon ou Caegot est disponible par accès Internet, de manière gratuite.

"Service(s)" désigne l'ensemble des Services gratuits accessibles aux Membres de Canon ou Cageot.

"Membre(s)" désigne un (ou l'ensemble des) utilisateur(s) du Service Canon ou Cageot valablement inscrit(s).

"Conditions Générales d'Utilisation" désigne le présent contrat.

Article 2. Conditions d'accès et d'inscription

Pour être Membre de Canon ou Cageot, vous devez être âgé(e) au minimum de 18 ans et remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription.

Le Membre garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer Canon ou Cageot sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace membre du site Canon ou Cageot.

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, chaque Membre dispose d'un identifiant (login) et d'un mot de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.

Dans le cas où un Membre diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, Canon ou Cageot résiliera le compte du Membre.

Le Membre sera seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel de Membre, qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit Canon ou Cageot contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, Canon ou Cageot n'ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses Services, Canon ou Cageot n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Membre. Si le Membre a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement Canon ou Cageot.

Article 3. Utilisation de Canon ou Cageot

3.1. Obligations de Canon ou Cageot

Canon ou Cageot assure à distance et par voie électronique la fourniture d'un Service de publication et de notation de photos sur Internet. L'activité de Canon ou Cageot ne recouvre pas l'organisation de rencontres "réelles" ni la fourniture d'un accès au réseau Internet, ni la fourniture d'un Service de communication électronique au public. En conséquence, Canon ou Cageot n'a pas pour obligation légale d'identifier les Membres lorsqu'ils se connectent au site Internet Canon ou Cageot ou de contrôler les contenus édités par les Membres. Canon ou Cageot ne pouvant techniquement assurer de telles prestations, Canon ou Cageot ne s'engage pas à identifier les Membres ni à modérer les contenus qu'ils éditent sous leur responsabilité exclusive. Canon ou Cageot ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Membre.

3.2 Obligations du Membre

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article "Résiliation".

Dans le cadre de l'utilisation des Services, le Membre s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

3.2.1. Obligations générales :

Le Membre a, de manière générale, pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale à l'égard de Canon ou Cageot et des autres Membres.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Canon ou Cageot et par les autres Membres.

3.2.2. Obligations Fondamentales :

Le Membre a pour Obligations Fondamentales de :

• Ne pas utiliser Canon ou Cageot à des fins professionnelles ou commerciales (prospection, racolage ou prostitution) ou non privées.
• Ne poster, n'indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité.
• Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet de Canon ou Cageot, aux lois et règlements en vigueur, aux droits personnes ou aux bonnes moeurs. En particulier, les photos et toutes informations, données ou fichiers fournis par un Membre à Canon ou Cageot doivent être décents et se rapporter exclusivement au Membre ou, s'ils se rapportent à un tiers, avec son autorisation exprès et sous la responsabilité exclusive du Membre concerné.
• Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des Services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres par l'intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, etc.
• Utiliser ses mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d'authentification aux Services. A cet égard, le Membre ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers.
• S'assurer du caractère licite et non préjudiciable de la communication à Canon ou Cageot des données personnelles de ses proches. Le Membre doit ainsi s'assurer du consentement préalable de ces proches à la réception, du fait du Membre, d'un courrier électronique de la part de Canon ou Cageot.
• Utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Le manquement aux Obligations Fondamentales ainsi définies constitue un manquement grave du Membre à ses obligations. Sans préjudice des dispositions de l'article "Résiliation", en cas de manquement par un Membre à une ou plusieurs de ces Obligations Fondamentales, Canon ou Cageot pourra supprimer définitivement le compte du Membre concerné.

Article 4. Vie privée et protection des données du Membre

Canon ou Cageot respecte les normes françaises de protection de la vie privée et des données personnelles et a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL) sous le numéro 1220949.

Certaines informations, indications ou contenus (photographie) que les Membres peuvent fournir à titre facultatif sont susceptibles, sous la responsabilité du Membre concerné, de révéler l'origine ethnique du Membre, sa nationalité, sa religion et/ou ses orientations sexuelles. En fournissant de telles informations, toutes facultatives, le Membre concerné manifeste son souhait et, par conséquent, son consentement explicite au traitement de ces données dites "sensibles" par Canon ou Cageot et en prend librement la responsabilité exclusive.

Chaque Membre peut, en utilisant l'email de contact, en prenant le soin d'indiquer ses identifiants personnels, accéder ou demander à accéder aux informations le concernant pour les faire modifier ou supprimer ou en interdire telle ou telle utilisation par Canon ou Cageot.

4.1. Quelle sorte d'informations recueillons-nous ?

Les informations personnelles recueillies par Canon ou Cageot peuvent inclure votre adresse électronique, code postal, ville, pays, date de naissance, sexe, photographies.

En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur du Membre ou de tout utilisateur (Firefox, Internet Explorer, etc.), le type de système d'exploitation utilisé (Windows XP, Linux, etc.) et l'adresse IP de l'ordinateur utilisé.

Canon ou Cageot utilise des cookies, destinés à stocker des informations identifiant le Membre durant la consultation du site Internet Canon ou Cageot afin de lui éviter d'avoir à les saisir manuellement à chaque page consultée. Le Membre doit par conséquent configurer son navigateur Internet pour autoriser les cookies émanent du site Canon ou Cageot. Dans le cas contraire, l'accès à certains Services de Canon ou Cageot peut être impossible.

4.2. Qui a accès à ces informations ?

Les informations recueillies à votre sujet lors de votre inscription à Canon ou Cageot et de vos souscriptions à nos Services sont utilisées pour vous offrir nos différents Services. Toutes les précautions ont été prises sur nos bases de données pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Seul le webmaster du site à accès à vos informations, qui lui sont accessibles uniquement en cas de besoin. Les informations personnelles fournies lors de votre inscription ne seront pas accessibles à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées.

En conséquence, le Membre autorise expressément Canon ou Cageot à reproduire et diffuser les informations composant ses critères de recherche et sa présentation (informations, photos, etc.) sur tout ou partie du Service Canon ou Cageot (sur le site Canon ou Cageot, sur le Web, par email) et/ou sur tous supports de communication électronique (e-mail, Internet), pour le monde entier et pour la durée d'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation entre le Membre et Canon ou Cageot.

Si vous ne souhaitez plus que Canon ou Cageot diffuse les informations composant vos critères de recherche et votre présentation, vous pouvez résilier votre compte Canon ou Cageot dans les conditions prévues à l'article "Résiliation".

Article 5. Propriété intellectuelle

5.1 Contenus diffusés par Canon ou Cageot

Les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site Canon ou Cageot et dans le Service Canon ou Cageot sont la propriété intellectuelle de Canon ou Cageot et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de Canon ou Cageot, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d'utilisation concédés par Canon ou Cageot au Membre sont strictement limités à l'accès, au téléchargement, à l'impression, à la reproduction sur tous supports (disque dur, disquette, CD-ROM, etc.) et à l'utilisation de ces documents pour un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'adhésion à Canon ou Cageot. Toute autre utilisation par le Membre est interdite sans l'autorisation de Canon ou Cageot.

Le Membre s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du site Canon ou Cageot, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le site Canon ou Cageot.

5.2 Contenus diffusés par les Membres

Le Membre concède à Canon ou Cageot une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par les Membres aux fins de diffusion sur le Site Canon ou Cageot.

Cette licence comprend notamment le droit pour Canon ou Cageot de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser à des fins publicitaires, commerciales ou non commerciales les contenus concernant le Membre (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du Service Canon ou Cageot (sur le site Canon ou Cageot, par email) et/ou dans les mailings de Canon ou Cageot et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail, Internet, CD-Rom ou DVD-Rom).

Le Membre autorise expressément Canon ou Cageot à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services Canon ou Cageot ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d'exécution des présentes Conditions générales d'Utilisation entre le Membre et Canon ou Cageot. Le Membre s'interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Membres autrement que pour les stricts besoins d'utilisation des Services à des fins personnelles et privées.

Article 6. Responsabilité et garantie

6.1 Informations et contenus fournis par les Membres

6.1.1 Réalité et divulgation Les informations fournies par un Membre à Canon ou Cageot doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur sa vie et/ou celle des autres Membres sont de la responsabilité exclusive du Membre concerné. Le Membre prend l'initiative de divulguer et de diffuser via Canon ou Cageot des informations, données, textes, contenus et images le concernant. En conséquence, il renonce à tout recours à l'encontre de Canon ou Cageot, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur, à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l'article "Vie privée et protection des données du Membre", dans la mesure où le Membre a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

6.1.2 Comportement et propos des Membres La qualité du Service Canon ou Cageot exigée tant par Canon ou Cageot que par ses Membres, implique le respect d'une certaine éthique dans l'expression et le comportement des Membres, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur. Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d'éthique, Canon ou Cageot permet à tout Membre de lui signaler sur le site Canon ou Cageot les données (photographie, texte), les comportements ou les propos d'un Membre qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l'image ou à l'objet du Service Canon ou Cageot, aux droits d'un tiers ou aux bonnes moeurs. En conséquence, les Membres reconnaissent et acceptent que les données qu'ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via le Service sont susceptibles de faire l'objet d'un signalement par d'autres Membres et d'une modération et/ou d'un contrôle par Canon ou Cageot, sur la base de critères d'appréciation objectifs. Dans l'hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Membre des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation, notamment l'article "Résiliation" pourront être appliquées.

6.1.3 Responsabilité de Canon ou Cageot Canon ou Cageot ne peut être tenu pour responsable de (et des conséquences de) l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Membres, les visiteurs du Site et/ou le Membre lui-même. De même, Canon ou Cageot ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un Membre susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres Membres ou des tiers.

Dans le cas où la responsabilité de Canon ou Cageot serait recherchée à raison d'un manquement par un Membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces Conditions Générales d'Utilisation, ce dernier s'engage à garantir Canon ou Cageot contre toute condamnation prononcée à son encontre.

6.2 Liens

Canon ou Cageot peut fournir ou des tiers peuvent inclure des liens hypertextes vers d'autres sites Web que le site Canon ou Cageot ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où Canon ou Cageot ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, om ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant à leur contenu, publicités, produits, Services ou tout autre élément disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Toute difficulté relative à un lien doit être soumise à l'administrateur ou au webmaster du site dont il s'agit. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l'utilisation de ces sites et sources externes sont régies par leurs propres Conditions Générales d'Utilisation.

Enfin, si, dans le cadre d'une recherche conduite sur le site Canon ou Cageot, le résultat de celle-ci amenait le Membre à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une violation du droit français, le Membre est invité à interrompre sa consultation du site concerné au risque de voir sa responsabilité engagée, celle de Canon ou Cageot étant exclue.

6.3 Limitation de responsabilité

Canon ou Cageot ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Membre que dans l'hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie en justice d'une faute commise par Canon ou Cageot, ayant causé au Membre un dommage.

À cet égard, Canon ou Cageot ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects subis par le Membre lorsque le comportement du Membre a concouru à la réalisation du dommage qu'il prétend subir. À titre d'illustration, Canon ou Cageot ne sera pas responsable des dommages directs et indirects subis par le Membre en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation par le Membre.

Article 7. Résiliation

Chaque Membre peut mettre fin à son inscription à Canon ou Cageot en demandant la clôture de son compte à tout moment et sans motif dans la rubrique du Site Canon ou Cageot dédiée à cet effet. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par Canon ou Cageot de la demande de clôture du compte concerné.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave du Membre, Canon ou Cageot résilie le compte du Membre sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Membre.

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Canon ou Cageot au Membre ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

Le Membre sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives au Membre seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du Membre.

Article 8. Convention entre le Membre et Canon ou Cageot

Ces Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que les pages du site Canon ou Cageot auxquelles il est fait référence dans les présentes, constituent un contrat régissant les relations entre le Membre et Canon ou Cageot. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l'intégralité des droits et obligations de Canon ou Cageot et du Membre relatifs à leur objet.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation était déclarée nulle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

Article 9. Modifications de Canon ou Cageot ou des Conditions Générales d'Utilisation

Canon ou Cageot pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Le Membre sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site Canon ou Cageot. Les modifications entreront en vigueur un mois après leur mise en ligne sur le Site. Pour les Membres inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément en devenant Membre.

Les Membres sont donc invités à consulter la version constamment en ligne sur le site Canon ou Cageot.

Article 10. Droit applicable - attribution de juridiction

Ces Conditions Générales d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation.